Section précédente
Chapitre III
De la modernisation des garanties disciplinaires des agents
36 — 39
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Loi n°2016-483 du 20 avril 2016
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Chapitre Ier
De l'amélioration de la situation des agents contractuels
40 — 46
Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
