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Section 2
Dispositions relatives aux juridictions financières
15 — 19
Section parente
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016
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Chapitre Ier
Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
20 — 27
Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Chapitre II : De la mobilité
Chapitre III : De la modernisation des garanties disciplinaires des agents
