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Journal Officiel

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LOI n°2016-483 du 20 avril 2016

JORF n°0094 du 21 avril 2016

Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE

Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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Chapitre II

Dispositions relatives aux juridictions financières

63 — 64

Section parente

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016

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Chapitre unique

Dispositions diverses et finales

65 — 90

JORF n°0094 du 21 avril 2016

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre unique : Dispositions diverses et finales