Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 370 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0063 du 15 mars 2016
Titre III : ADAPTER LE STATUT DE L'ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L223-7, Art. L224-6 > >
1 version
2 modifiés
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L225-1 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 353 > >
1 version
1 modifié
Article 36
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 786 > >
II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
1 version
1 modifié
1 cité
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 388-2 > >
1 version
1 modifié
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 377 > >
1 version
1 modifié
Article 39
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-5-5, Art. 222-48-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 347 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 350, Sct. Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 381-1, Art. 381-2, Art. 347 > >
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L224-4 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
1 abrogé
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 378-1 > >
1 version
1 modifié
Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 21-12 > >
1 version
1 modifié
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 388 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 388 > >
1 version
1 modifié
Article 44
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code pénal > > Art. 222-31-1, Art. 222-31-2, Art. 227-27-2-1, Art. 227-27-3 > >
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 45
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code pénal > > Art. 434-1 > >
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
1 modifié
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 434-3 > >
1 version
1 modifié
Article 47
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 356 > >
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
1 modifié
2 cités
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L221-2-2 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 375-5 > >
1 version
1 modifié