A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 221-5-5 → Version 2Code pénalArt. 222-48-2 → Version 2
- Code pénalArt. 221-5-5, Art. 222-48-2
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016
Article 39
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-5-5, Art. 222-48-2