JORF n°0063 du 15 mars 2016

Article 45

Article 45

I.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 434-1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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Version 1

I.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 434-1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.