Code des douanes

Article 266 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 266 bis

En cas de relèvement ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.

Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 4 août 1981 au 29 décembre 1988, puis du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des changements de taux de taxes sur les produits pétroliers

Résumé. Les changements de taux de taxes sur les produits pétroliers s'appliquent aux stocks existants, sauf pour les stations-service, et ne sont pas appliqués si le montant est inférieur à 300 euros.

En cas de relèvement ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.

Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 89 : Modification des règles de remboursement de la taxe sur le gazole

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 66

En résumé. Le texte ajoute une exception pour les réductions ou augmentations de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Le seuil en dessous duquel les ajustements de taxes ne sont pas appliqués est passé de 2000 francs à 300 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La modification élargit l'application aux baisses de taxes et ajuste le seuil de non-remboursement ou non-recouvrement à 2000 F au lieu de 500 F.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La modification supprime la condition selon laquelle le relèvement des taxes n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F.

Modifié depuis le vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du mardi 4 août 1981 au jeudi 29 décembre 1988

Source : Légifrance