Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 août 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1010 → Version 16
-Code général des impôts, CGI.Art. 1010
II.-(Abrogé)
Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 53
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 août 2020
Modifié parLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :…
> \-Code général des impôts, CGI. > > > Art.…
II.-(Abrogé)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 31 juillet 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 1010