I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts

Art. 1586 octies

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts

Art. 1586 octies

II. - (Abrogé).

III. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements, en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 octies

II. - Le I du présent article s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.

III. - Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements.