Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016

Article 2

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Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Art. 6

II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2017

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Simplification de la prolongation d'assignation à résidence

Résumé. La loi simplifie la prolongation de l'assignation à résidence pour les personnes jugées dangereuses, en supprimant l'intervention du juge des référés.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

En résumé. La loi modifie les conditions de prolongation des mesures d'assignation à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence, en supprimant la possibilité pour le ministre de l'intérieur de saisir le Conseil d'Etat pour prolonger ces mesures au-delà de quatre-vingt-dix jours.

En vigueur du mercredi 21 décembre 2016 au mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance