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Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016

prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

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Prolongation de l'état d'urgence et simplification des mesures

Résumé. La loi prolonge l'état d'urgence jusqu'en juillet 2017 pour permettre des mesures de sécurité exceptionnelles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-1767

(

Prolongation de l'état d'urgence et simplification des mesures

)

Prolongation de l'état d'urgence et simplification des mesures

La loi prolonge l'état d'urgence jusqu'en juillet 2017 pour permettre des mesures de sécurité exceptionnelles.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4295 ; Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission des lois, n° 4298 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2016 (TA n° 858). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 215 (2016-2017) ; Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 220 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 221 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2016 (TA n° 37, 2016-2017).

En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Prorogation de l'état d'urgence

Résumé. La loi prolonge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, permettant aux autorités de prendre des mesures exceptionnelles pour la sécurité.

I. - Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :

- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 (Perquisitions pendant l'état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

En vigueur depuis le 21 décembre 2016 · Dernière version le 16 mars 2017

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Simplification de la prolongation d'assignation à résidence

Résumé. La loi simplifie la prolongation de l'assignation à résidence pour les personnes jugées dangereuses, en supprimant l'intervention du juge des référés.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 (Décret déclarant l'état d'urgence sur le territoire français) portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 (Déclaration de l'état d'urgence dans les DOM-TOM) portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.

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Modification des références légales et simplification du texte territorial

Résumé. La loi met à jour les références aux dates et numéros de loi, ainsi que simplifie le texte sur l'application territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2016

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Exclusion de certaines règles en cas de démission du gouvernement pendant l'état d'urgence

Résumé. Pendant la prorogation de l'état d'urgence, certaines règles ne s'appliquent pas si le gouvernement démissionne après une élection.

Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation de l'état d'urgence) de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2016

Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4