Décision du 16 mars 2017

Article 3

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Article 3

Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, sont conformes à la Constitution :

- les onzième, douzième, quatorzième alinéas et les autres dispositions du treizième alinéa de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 (Prolongation de l'état d'urgence et simplification des mesures) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- les autres dispositions du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 (Modification des règles d'assignation à résidence en état d'urgence).

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Validation partielle de la loi sur l'état d'urgence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certaines parties de la loi sur l'état d'urgence, tout en invalidant d'autres.

Sous les réserves énoncées au paragraphe 17, sont conformes à la Constitution :

- les onzième, douzième, quatorzième alinéas et les autres dispositions du treizième alinéa de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 (Prolongation de l'état d'urgence et simplification des mesures) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- les autres dispositions du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 (Modification des règles d'assignation à résidence en état d'urgence).

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