Décision du 16 mars 2017

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution :

- les mots « demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de » figurant à la première phrase du treizième alinéa de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 (Prolongation de l'état d'urgence et simplification des mesures) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les deuxième et troisième phrases du même alinéa ainsi que les mots « autorisée par le juge des référés » figurant à la quatrième phrase de cet alinéa ;
- la dernière phrase du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 (Modification des règles d'assignation à résidence en état d'urgence).

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Inconstitutionnalité de parties de la loi sur l'état d'urgence

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties de la loi sur l'état d'urgence étaient contraires à la Constitution, notamment celles concernant l'assignation à résidence et le contrôle judiciaire.

Sont contraires à la Constitution :

- les mots « demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de » figurant à la première phrase du treizième alinéa de l'article 6 (Assignation à résidence en cas de menace pour la sécurité) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 (Prolongation de l'état d'urgence et simplification des mesures) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les deuxième et troisième phrases du même alinéa ainsi que les mots « autorisée par le juge des référés » figurant à la quatrième phrase de cet alinéa ;
- la dernière phrase du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 (Modification des règles d'assignation à résidence en état d'urgence).

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