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Chapitre Ier

Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

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Article 112

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 111

Article 111

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L412-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L412-5