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Chapitre Ier

Mesures relatives à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

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Article 103

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 102

Article 102

A la première phrase du troisième alinéa du III du même article L. 442-6, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».

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A la première phrase du troisième alinéa du III du même article L. 442-6, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».