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Titre V

DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE FINANCIÈRE

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Article 85

JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 84

Article 84

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L313-22 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L313-22