JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 83

Article 83

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 112-10 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. »