Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une compétence pour l'assemblée générale
Résumé. L'assemblée générale peut maintenant autoriser les changements importants dans un contrat d'assurance de groupe.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. L141-7 → Version 4 · Ajout de la compétence exclusive de l’assemblée générale
- Code des assurancesArt. L141-7