JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Loi n°2016-1657 du 5 décembre 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1657.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3023.
Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des lois, n° 3581 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 mars 2016 (TA n° 709).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 497 (2015-2016) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 51 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 52 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2016 (TA n° 27, 2016-2017).
Chapitre IV : Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts