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Chapitre III

Dispositions relatives aux règles applicables à l'autorisation de négocier des accords dans les domaines de compétence propre des collectivités territoriales d'outre-mer

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Article 16

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 15

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-4-3-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-4-3-2