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Chapitre III

Dispositions relatives aux règles applicables à l'autorisation de négocier des accords dans les domaines de compétence propre des collectivités territoriales d'outre-mer

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JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7253-4-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7253-4-1