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Chapitre IV

Dispositions relatives au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales

22 — 26

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Loi n°2016-1657 du 5 décembre 2016

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Chapitre II

Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer

2 — 12

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1115-5 > >

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