Article 61
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L135 > >
> - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 11 > >
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JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Article 61
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L135
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 11