JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Article 42


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.