A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 15 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L341-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L341-2 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.