Le 1° de l'article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 713-3 » est remplacée par la référence : « L. 713-13 » ;

2° A la fin, les mots : « prévoyant un aménagement par voie de convention ou accord collectif » sont supprimés.