A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > > , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L7341-1, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes > > , Art. L7342-1, Art. L7342-2, Art. L7342-3, Art. L7342-4, Art. L7342-5, Art. L7342-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > >