I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1311-18 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2144-3 > >

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2143-13, Art. L2143-16, Art. L2143-15, Art. L2142-1-3, Art. L2315-1, Art. L2325-6, Art. L2326-6, Art. L2393-3, Art. L4614-3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L412-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L414-38, Art. L414-40, Art. L414-41 > >

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4614-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4614-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2325-41-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L4612-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale, Sct. Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2325-43, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. L2212-1, Art. L2135-11, Sct. Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales., Art. L2145-1, Art. L2145-2, Art. L2145-3, Art. L2145-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective, Art. L2212-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1232-12, Art. L2145-1, Art. L2325-44, Art. L3341-3, Art. L1442-2, Art. L3341-2, Art. L2145-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-7, Art. L3142-8, Art. L3142-9, Art. L3142-10, Art. L3142-11, Art. L3142-12, Art. L3142-13, Art. L3142-14, Art. L3142-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2323-86-1 > >

I.-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > > > > > Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Art. L2261-19 > > > >
> > > >

IV.-En l'absence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau considéré ou par une disposition législative ou réglementaire, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, d'un nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de l'article L. 2135-15 du code du travail.

Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L2135-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-102-1 > >

Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.