Article 129
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L415-3, Art. L415-6, Art. L624-3, Art. L635-3 > >
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JORF n°0184 du 9 août 2016
Chapitre VI : Sanctions en matière d'environnement
Article 130
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. L172-11-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. 706-2-3, Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale > >
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2 créés
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Article 131
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L412-1 > >
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Article 132
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L415-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 59 undecies > >
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2 créés
Article 133
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 29 > >
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1 modifié
Article 134
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L362-5, Art. L415-1 > >
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2 modifiés
Article 135
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L173-12 > >
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1 modifié
Article 136
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L432-10, Art. L654-5 > >
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2 modifiés
Article 137
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L436-4 > >
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Article 138
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
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Article 139
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L436-16 > >
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Article 140
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L945-4 > >
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2 modifiés
Article 141
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L945-5 > >
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1 modifié
Article 142
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L253-15, Art. L253-16, Art. L254-12 > >
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4 modifiés
Article 143
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
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