A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L911-2, Sct. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques., Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L924-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6 > >
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3 créés
5 modifiés
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L942-1, Art. L942-2, Art. L942-4, Art. L942-10, Art. L942-11, Art. L943-1, Art. L944-2, Art. L945-5, Art. L955-3, Art. L956-3, Art. L957-3, Art. L958-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L945-4-2 > >
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1 créé
12 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L142-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L334-1 > >
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1 modifié
I. - La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Le premier alinéa de l'article L. 981-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles L. 981-3 à L. 981-13, les articles L. 924-1 à L. 924-6 et L. 941-1 à L. 946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. »
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 285 quater > >
> - Code de l'environnement > > Art. L321-12, Art. L653-1 > >
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3 modifiés