II.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L411-2 > >

II.-Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L334-2-2, Art. L334-2-3, Art. L334-2-4, Art. L334-2-5 > >

II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.