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Chapitre II

Mesures foncières et relatives à l'urbanisme

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Section 7

Conservatoires régionaux d'espaces naturels

82 — 84

JORF n°0184 du 9 août 2016

Section 6 : Aménagement foncier agricole et forestier

Article 80

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L123-1 > >

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1 modifié

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L151-19, Art. L151-23, Art. L421-4 > >

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3 modifiés