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Chapitre II

Mesures foncières et relatives à l'urbanisme

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Espaces de continuités écologiques

85

JORF n°0184 du 9 août 2016

Section 7 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels

Article 82

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2123-2 > >

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Article 83

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2222-10 > >

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Article 84

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L414-11 > >

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