Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L631-25-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0181 du 7 août 2015
Article 33
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-25-1