Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 > > Art. 121 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0181 du 7 août 2015
Article 46
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
Art. 121