Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-3

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Extension des règles aux communes polynésiennes

Résumé. La loi étend l'application de certaines règles aux communes polynésiennes en ajoutant une référence à un texte antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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