Loi n°2015-264 du 9 mars 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-6-2

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Modification des règles de répartition des sièges

Résumé. La loi modifie les règles de répartition des sièges et supprime l'obligation d'avoir deux noms en surplus sur chaque liste électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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