Loi n°2015-264 du 9 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-6-1

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Modification de l'attribution des sièges communautaires

Résumé. La loi modifie la répartition des sièges dans les communautés de communes en simplifiant les règles et en imposant des plafonds basés sur la population.

A modifié les dispositions suivantes :

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