Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'attribution des sièges communautaires
Résumé. La loi modifie la répartition des sièges dans les communautés de communes en simplifiant les règles et en imposant des plafonds basés sur la population.
A modifié les dispositions suivantes :