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Loi n°2015-264 du 9 mars 2015

autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des règles de répartition des sièges dans les collectivités territoriales

Résumé. La loi de 2015 modifie les règles de répartition des sièges dans les communautés de communes et d'agglomération, en simplifiant les procédures et en ajustant les indemnités des conseillers.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

- Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 782 (2013-2014) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 33 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 34 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 octobre 2014 (TA n° 6, 2014-2015). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2320 ; Rapport de M. Olivier Dussopt, au nom de la commission des lois, n° 2439 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA n° 458). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 203 (2014-2015) ; Rapport de Mme Catherine Troendlé, au nom de la commission des lois, n° 252 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 253 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 59, 2014-2015). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015

(

Conformité d'une loi sur les conseillers communautaires

)

Conformité d'une loi sur les conseillers communautaires

Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur la répartition des sièges de conseillers communautaires, avec quelques réserves.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Modification de l'attribution des sièges communautaires

Résumé. La loi modifie la répartition des sièges dans les communautés de communes en simplifiant les règles et en imposant des plafonds basés sur la population.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de répartition des sièges

Résumé. La loi modifie les règles de répartition des sièges et supprime l'obligation d'avoir deux noms en surplus sur chaque liste électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des indemnités des conseillers communautaires

Résumé. Les indemnités des conseillers communautaires dans les communautés d'agglomération sont désormais calculées en fonction d'un nouvel article, ce qui peut réduire les plafonds possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2015

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Répartition des sièges dans les communautés de communes

Résumé. La loi prévoit des règles pour ajuster le nombre de sièges des conseillers communautaires dans les communautés de communes et d'agglomération, en cas de renouvellement des conseils municipaux ou d'accords entre les communes.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation, il peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Répartition des sièges de conseillers communautaires), dans sa rédaction résultant de la présente loi.
En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.
Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (Attribution et modification des sièges de conseillers communautaires), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à la désignation des conseillers communautaires destinée à pourvoir les sièges répartis en application des deux premiers alinéas du présent article.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2015

Loi n°2015-264 du 9 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4