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Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015

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A. - Autorisation de perception des impôts et produits

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JORF n°0302 du 30 décembre 2015

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES