Article 43
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
I.-Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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