I.-Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale sont affiliées au régime social des indépendants.

II.-Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 > > Art. 10 > >

I.-A compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 inclus :

1° Les salariés et anciens salariés du grand port maritime de Bordeaux ainsi que leurs ayants droit sont, pour les risques maladie, maternité et décès antérieurement couverts par le régime spécial du grand port maritime de Bordeaux, affiliés ou pris en charge, à l'exception des prestations en espèces prévues aux articles L. 321-1 et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, par le régime général de la sécurité sociale, dans la limite des règles qui lui sont propres ;

2° Il est mis fin au régime spécial mentionné au 1°. Le montant de ses résultats cumulés qui est transféré à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget compte tenu, après examen contradictoire, de la part des résultats cumulés afférente au régime obligatoire constatée au 31 décembre de l'année précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent I.

II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au I, notamment les adaptations des règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale rendues nécessaires par ce transfert.

Un décret pris après consultation des organisations syndicales représentatives des salariés du port et après avis du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, détermine, pour une période transitoire ne pouvant excéder dix ans à compter de la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I, le taux des cotisations dues chaque année par le grand port maritime de Bordeaux, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale de ses salariés, permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation mentionné à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. Ce décret fixe l'échelonnement du taux des cotisations en tenant compte de l'impact de l'intégration du régime spécial mentionné au I sur les prestations spécifiques versées antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et sur la couverture complémentaire des salariés du grand port maritime de Bordeaux mentionnée à l'article L. 911-7 du même code.

Les organisations syndicales représentatives des salariés du grand port maritime de Bordeaux sont également consultées sur les modalités de gestion des prestations servies aux salariés du grand port maritime de Bordeaux, ainsi que sur la situation des salariés de la caisse de prévoyance du port de Bordeaux. Les salariés de la caisse de prévoyance du port de Bordeaux dont l'emploi ne serait pas maintenu compte tenu du transfert du régime spécial mentionné au I au régime général sont réintégrés au sein du grand port maritime de Bordeaux. A leur demande, leur contrat de travail peut être repris par la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde.

Une négociation est engagée par le grand port maritime de Bordeaux en vue de déterminer les modalités de versement des prestations spécifiques qui intervenaient antérieurement à la date du transfert en complément des prestations mentionnées à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. Celles-ci peuvent, le cas échéant, être prises en charge dans le cadre de la couverture mentionnée à l'article L. 911-7 du même code. A défaut d'accord d'entreprise à la date du transfert fixé au I, ces modalités sont définies par décision unilatérale de l'employeur.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L311-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L5551-1 > >

III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L134-6 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L721-2 > >

> -Code de la sécurité sociale.

> -Code rural et de la pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L221-1, Sct. Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès., Sct. Section 1 bis : Vieillesse.-Veuvage, Art. L241-3, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Sct. Sous-section 2 : Assurance vieillesse-Assurance veuvage., Art. L242-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L380-1, Art. L380-2, Art. L380-3-1, Art. L381-4, Art. L381-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L382-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-6-8, Art. L612-4, Art. L613-8, Art. L713-21, Art. L715-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse, Art. L134-3, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles, Art. L134-5-1, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-10, Art. L134-11, Art. L134-15, Sct. Sous-section 1 : Assurances sociales et prestations familiales., Sct. Sous-section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles., Sct. Section 4 : Relations financières entre le régime général et le régime des salariés agricoles, Art. L134-11-1, Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-12, Art. L134-13, Sct. Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales., Sct. Section 7 : Surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail servies aux ressortissants du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, Sct. Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, Art. L139-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L380-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L731-2, Art. L731-11, Art. L731-35 > >

X.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reprend les déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines selon des modalités fixées par décret.

XI.-Les I à III, VII, VIII et X entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les V, VI et IX s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.