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Décret n°2016-566 du 9 mai 2016

relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs, en précisant leur mode de calcul et leur application à partir du 1er janvier 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 10 (Modification des exonérations de cotisations sociales dans certains territoires) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2016,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie l'article D752-8 du Code de la sécurité sociale pour ajuster les règles de calcul des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du calcul des cotisations maladie et maternité pour les agriculteurs

Résumé. Les cotisations d'assurance maladie et maternité des agriculteurs sont désormais calculées selon des modalités précises et ajustées au centième d'euro.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Application des nouvelles règles de cotisations

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux cotisations dues à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Décret n°2016-566 du 9 mai 2016
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Article 2
Article 3
Article 4