Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM)Art. L.752-3-2Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOMCertains employeurs en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 10 (Modification des exonérations de cotisations sociales dans certains territoires)Art. 10Modification des exonérations de cotisations sociales dans certains territoiresLa loi modifie les règles d'exonération des cotisations sociales pour les employeurs dans certains territoires d'outre-mer, en ajustant les seuils de rémunération et les taux d'exonération. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 février 2016,
Décrète :