I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale :
Art. L. 161-23-1, Art. L. 341-6, Art. L. 351-11, Art. L. 353-5, Art. L. 356-2, Art. L. 413-7, Art. L. 434-1, Art. L. 434-2, Art. L. 434-6, Art. L. 434-16, Art. L. 551-1, Art. L. 816-2, Art. L. 861-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L. 434-17

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L. 211-10

III.-A modifié les dispositions suivantes

Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 732-24, Art. L. 762-29, Art. L. 751-46, Art. L. 752-6, Art. L. 753-8

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974,

Art. 1

V.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987

Art. 5

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1084 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L221-3-1, Art. L611-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L122-2, Sct. Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L216-2-1, Art. L216-2-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L725-14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L725-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-9, Art. L114-10, Art. L114-11, Art. L114-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L724-7, Art. L724-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L643-11, Art. L645-11 > >

I., II., III. et IV. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L8271-6-3 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L634-3-1, Art. L642-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L313-7 > >

V. - Le 1° du II du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.