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Chapitre IV

Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice

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JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 > > Art. 5 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007

Art. 5