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Chapitre IV

Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice

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Article 37

JORF n°0189 du 17 août 2014

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L132-5, Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département, Art. L132-10-1, Art. L132-12-1, Sct. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance, Art. L132-14, Art. L132-13, Sct. Section 5 : Rôle du conseil général, Sct. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police du maire, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département, Art. L131-4, Art. L131-6, Art. L131-1, Art. L131-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L132-5, Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département, Art. L132-10-1, Art. L132-12-1, Sct. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance, Art. L132-14, Art. L132-13, Sct. Section 5 : Rôle du conseil général, Sct. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police du maire, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département, Art. L131-4, Art. L131-6, Art. L131-1, Art. L131-2