Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 8

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Article 8

La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 31 (Emprunts temporaires autorisés pour les organismes de sécurité sociale en 2014) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) précitée.

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En vigueur depuis le 10 août 2014

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Utilisation temporaire d'argent pour la trésorerie des organismes sociaux

Résumé. La loi de 2014 confirme les règles de la loi de 2013 sur l'utilisation temporaire d'argent pour couvrir les besoins en trésorerie des organismes de sécurité sociale.

La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 31 (Emprunts temporaires autorisés pour les organismes de sécurité sociale en 2014) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) précitée.

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Source : Légifrance