JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Article 31

Article 31

Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En milliards d'euros)

| |MONTANTS LIMITES| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 34 500 | | Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 3 500 | | Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 950 | | Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 900 | | Caisse nationale des industries électriques et gazières | 440 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français| 450 | | Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens | 15 |


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Version 1

Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(En milliards d'euros)

MONTANTS LIMITES

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

34 500

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

3 500

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

950

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

900

Caisse nationale des industries électriques et gazières

440

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

450

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

15