Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 7

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Article 7

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le 10 août 2014

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Approbation des prévisions financières pour la sécurité sociale

Résumé. La loi approuve un rapport qui ajuste les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour la sécurité sociale entre 2014 et 2017.

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le dimanche 10 août 2014

Source : Légifrance