Loi n°2014-892 du 8 août 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L863-6

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Extension du crédit d'impôt aux contrats collectifs

Résumé. Le crédit d'impôt s'étend aux contrats collectifs facultatifs, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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